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Conditions générales de vente


1 - Généralités

L’acheteur certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont également disponibles via un lien sur la page d’accueil de http://www.piscine-distribution.com

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles indiquées lors de la confirmation de la commande.

2 - Commande

Produits

La société propose un descriptif des produits présentés sur son site http://www.piscine-distribution.com en accord avec les fabricants. En cas d’erreur nous ne pourrions être tenus responsables.

La société précise qu’elle n’assure pas l’installation des produits achetés.

Les photographies diffusées sur le site http://www.piscine-distribution.com sont non contractuelles.

Acceptation des commandes

La commande ne sera validée qu’après règlement complet du prix.

La société se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande engageant une partie ayant déjà eu un litige de paiement avec elle lors du règlement d’une commande précédente.

3 - Paiement

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de port qui sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier» lors de la commande, sur le récapitulatif de commande ainsi que sur la facture.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés. Le tarif applicable sera celui indiqué sur le récapitulatif de la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.

Mode de paiement

L’acheteur règle l’intégralité de ses achats y compris les frais de port lors de sa commande. Les sommes versées ne peuvent en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’acheteur a la possibilité de s’acquitter de sa commande par :

  • Carte bancaire

  • Chèque

Si vous décidez d'opter pour le paiement par chèque, votre commande sera expédiée dès validation de votre règlement. La commande par chèque n’est possible que pour les acheteurs dont la banque est domiciliée en France métropolitaine. L’acheteur enverra le chèque à l’ordre de la société Visitadom, à l’adresse ci-dessous :

Visitadom - Piscine Distribution

31 Rue du Groseiller

17650 Saint Denis d’Oléron

La société demande à l’acheteur d’inscrire le numéro de commande au dos du chèque et de joindre une photocopie du document « Confirmation de votre commande » reçu par courrier électronique.

En cas de non réception du chèque au-delà de sept jours après l’envoi de la confirmation de commande, la société se réserve le droit d’annuler la commande.

  • Virement

La commande ne sera validée qu’après vérification du virement.

La commande sera expédiée lorsque la société Visitadom aura reçu l’intégralité de la somme due par l’acheteur. La société débitera le compte de l’acheteur à l’expédition de la commande.

  • Paypal

Piscine-distribution.com est dotée de l'API Paypal permettant d'utiliser ce service de paiement pour régler ses achats sur le site.

4 - Livraison

Frais de port

Ces frais seront portés à la connaissance de l’acheteur sur la page « Votre panier » lors de la commande ainsi que sur le récapitulatif de la commande.

Les frais de port sont à la charge du client pour toute commande inférieure à 250 €. Au delà, les frais de port sont offerts pour une livraison en France Métropolitaine, hors Corse.

Acheminement

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. L’acheteur aurait alors la charge des frais inhérents à ses erreurs.

Délais de livraison

Les délais correspondent aux délais de transport moyen et à ceux de traitement de la commande.

5 – Réception de la commande

Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et des produits lors de la réception. En cas de problème, l’acheteur émettra des réserves en complétant le formulaire fourni par le transporteur et refusera la livraison. L’acheteur dispose d’un délai de trois jours à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis. L’acheteur en informera piscine-distribution.com en envoyant un e-mail à service-client@piscine-distribution.com.

6 - Garanties

Pour toute utilisation de garantie, l’acheteur devra avoir conservé la facture du produit. La garantie applicable est de 1 an sauf mentions spéciales.

Modalités de retour

L’acheteur désirant renvoyer un produit sous garantie devra remplir le formulaire en ligne « Obtenir un bon de retour ». Le service après vente enverra alors un numéro de retour par courrier électronique. L’acheteur renverra le produit dans son état d’origine, sans pièces et documents manquants en précisant le numéro de retour. L’acheteur prendra soin de joindre une copie de la facture et le bon de garantie du produit.

Tout produit retourné sans numéro de retour ne sera pas traité et sera renvoyé à l’expéditeur à ses frais.

Lorsque l’acheteur souhaite appliquer la garantie légale, les modalités de remboursement sont indiquées dans les articles Article L211-9, L211-10 et L211-11 du Code de la consommation.

 L’échange sera soumis à l’expertise du SAV et en dernier lieu du fabricant.

Limites de la garantie

  • La date de garantie est expirée
  • Les pannes et dommages résultants des causes suivantes ne sont pas couverts par la garantie :
    • Cause extérieure au produit, par exemple, et sans que la liste ne soit limitative : accident, choc, foudre, tempête, fluctuation de courant, maladresse ou défaut d’installation
    • Emploi, installation ou branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions indiquées dans le manuel d’utilisateur
  • Panne due à une modification de la configuration du produit


7 - Délais de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens pendant lesquels vous pouvez refuser le matériel. 

Vous devrez renvoyer le produit dans son emballage d’origine avec copie de la facture à l’adresse suivante :

Visitadom - Piscine Distribution

14 cours de l'abbaye

33710 BOURG

Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé.

8 – Réserve de propriété

Les produits commandés sont la propriété de la société Visitadom jusqu'à l’encaissement intégral du règlement par ladite société.

9 - Responsabilité

Conformément à l’article 15 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la société Visitadom est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, incendie ou innondations.

La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.

La société ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.

10 - Droit applicable

Toute contestation relative aux ventes réalisées par la société Visitadom que ce soit dans l’interprétation ou dans l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français. Le client s’adressera en priorité à la société Visitadom pour obtenir une solution amiable.

12 - Informations personnelles

La société Visitadom via son site piscine-distribution.com s’engage à ne pas divulguer les informations reçues de ses clients à des tiers. Cela est confidentiel. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.